Synthèse
des ateliers Pays Baltes / Hongrie, Slovénie,
Pologne / République Tchèque, Slovaquie, Malte,
Chypre qui se sont déroulés le 20 novembre 2003
à l'occasion de la journée Rendez-Vous
International.
Thèmes abordés : Marchés,
Aspects sociaux et fiscaux, Intégration douanière
Indicateurs
The Tax Misery Index
EU Accession
10
Corporate
Income
Tax
Personal
Income
Tax
Wealth
Tax
Employer
Social
Security
Employee
Social
Security
VAT
Misery
Index
Total 2003
Estonia
35%
26%
0%
33%
0%
18%
112%
Lithuania
15%
33%
0%
31%
0%
18%
97%
Latvia
25%
25%
0%
26.09%
9%
18%
103.9%
Hungary
18%
40%
0%
33.5%
12.5%
25%
129%
Poland
27%
40%
0%
17.62%
18.45%
22%
125.07%
Slovenia
25%
50%
0%
16.1%
22.1%
19%
132.2%
Czech Republic
31%
32%
0%
35%
12.5%
22%
132.5%
Slovak Republic
25%
38%
0%
38%
12.8%
23%
136.8%
Malta
35%
35%
0%
10%
10%
15%
105%
Cyprus
15%
30%
0%
8%
6.3%
15%
74.3%
EU 15
Exemples
Corporate
Income
Tax
Personal
Income
Tax
Wealth
Tax
Employer
Social
Security
Employee
Social
Security
VAT
Misery
Index
Total 2003
France
35.43%
59.58%
1.8%
48%
15%
19.6%
179.41%
Germany
26.5%
48.5%
0%
12.8%
12.8%
16%
116.6%
Spain
35%
45%
2.5%
30.6%
6.35%
16%
135.45%
United Kingdom
30%
40%
0%
12.8%
11%
17.5%
111.3%
The
EU + 10 Accession Forbes Global Tax Misery Index for 2003 covers
the EU 25 and selected reference countries. This is the entrepreneurial
cost picture from a tax perspective. This presentation of the
top marginal rates for the key taxes on earnings and business
growth shows the potentially most favourable tax environment
for the executive and his company. This table does not consider
all taxes that are applicable, but only the key ones. It also
does not consider deductions and the calculation of the tax
base, which require further analysis. Any final decision requires
further analysis by the company and its advisors..
Aspects sociaux
Aspects sociaux
Coût Horaire
Charges Sociales
Taux de Chômage
Capped
Rate
Employer
Rate
Employee
1990
1994
2000
Prévisions
2003
Estonia
40
No
33.5
1
0.6
7.6
13.8
-
Lithuania
40
No
31
3
0.3
3.8
15.4
-
Latvia
40
Yes
24.09
9
0.5
16.7
13.2
-
Hungary
40
Yes
32.5
12.5
1.8
12.4
9
5.6
Poland
42
Yes
16.26
26.71
6.5
16
15
18
Slovenia
40
No
16.1
22.1
7.3
9.1
7.2
10
Czech Republic
40
No
35
12.5
0.7
3.2
8.8
9
Slovak Republic
42.5
Yes
38.6
12.8
1.2
14.6
17.9
18
Malta
-
Yes
10
10
-
-
-
-
Cyprus
36/45
Yes
8
6.3
-
-
-
-
Principe :
libre circulation des hommes : Mais les pays peuvent restreindre
cette libre circulation.
Alignement des droits
locaux aux acquis communautaires en matière
sociale.
Application des dispositions européennes
en matière sociale
[Règlement 1408/71 sur cotisations sociales et droits
des salariés détachés dans un autre pays
européen].
Conséquences :
- Obligation d’adapter le droit positif local,
- Possibilité de maintenir la couverture du pays départ
et ne pas être assujetti aux cotisations sociales locales.
Impôt sur les sociétés et TVA
Taux I.S. (%)
Taux TVA (% - taux standard)
Estonie
26 / 74
18
Lettonie
19 (15% en 2004)
18
Lituanie
19 (15% en 2004)
18
Hongrie
18 (16% en 2004)
25 (23% en 2004)
Pologne
27 ( 19% en 2004)
22
Slovénie
25
20
Tchéquie
31
22
Slovaquie
25 (19% en 2004)
20 (19% en 2004)
Chypre
10 / 15
15
Malte
35
15
Les acquis communautaires
:
Application au 1er mai 2004 : - des directives européennes
affectant les impôts directs (régime mère-filles,
fusion, intérêts et redevances)
- des règles relatives aux aides
fiscales dommageables
- de la Jurisprudence de la Cour de Justice
des Communautés Européennes.
Pour la TVA :
Les Directives européennes doivent être introduites
dans le droit positif local. Changement pour le E-Services
(Directive E-Commerce).
Mesures
fiscales d'encouragement à l'implantation
Les Pays Baltes :
- Estonie : Un système d'imposition des bénéfices
original : impôt de 26 / 74 sur les bénéfices
distribués
- Lettonie : Réduction du taux d'impôt
à 15 % en 2004 ; Régime de taxation sur le revenu
net par tonneau imposable.
- Lituanie : Négociations en cours pour maintenir
le régime de faveur pour les implantations dans la zone
économique (avantages dans les limites du droit européen)
; Taux d'IS à 15 %.
Pologne :
- Maintien du bénéfice des zones entreprises (SEZS)
pour la PME jusqu’en 2011 ; exonération d’IS
; avantage plafonné conformément aux règles
communautaires.
- Baisse du taux d’IS pour compenser les fermetures des
zones d’investissement pour les grandes entreprises ou
la réduction des avantages fiscaux consentis ; pour maintenir
la compétitivité fiscale de la Pologne.
Hongrie :
- Mesures d’incitation aux implantations de grandes unités
(embauche de + de 300 personnes dont 20% de jeunes).
- Régime favorable pour les sociétés financières
(centrale de trésorerie). Le taux réel de l’impôt
peut être ramené à 9 % / 8%.
- Baisse du taux d’impôt de 18 % à 16 %.
Pour s’adapter à l’interdiction des pratiques
fiscales dommageables.
- Amortissements accélérés ou exceptionnels
pour les nouveaux investissements en 2003/2004.
Slovénie :
- Déduction fiscale de 40 % du montant investi
en actifs corporels.
- Déduction d’une provision pour investissement
de 10 % au titre des investissements à réaliser
au cours des 4 prochaines années.
Slovaquie : Pratique des subventions directes
notamment pour :
- Développement régional :
Subvention liée au montant des investissements (taux
de 50 à 30% selon la région).
Subvention liée aux emplois (taux de 50 à 20 %
selon la région).
- Protection de l’environnement : 15 % des frais engagés
à l’acquisition de nouvelle technologie.
- Aides de l’Etat pour la R& D :
100 % recherche fondamentale,
50 % recherche appliquée économiquement justifiée,
25 % frais de développement économique justifiés.
- Aides de l’Etat pour la PME.
Tchéquie :
Mesures d'incitation aux implantations industrielles :
- Secteur manufacturier :
Investissement minimum de 10 millions d’euros sur 3 ans
(3 millions d’€ dans la région en voie de
reconversion).
Exonération d’IS pendant dix ans,
Subvention à la création d’emplois ou reconversion,
Réduction sur prix du terrain.
- Incitations destinées aux centres stratégiques
ou technologiques :
Investissement minimal de 1,5 M€,
Création de 50 emplois,
Aides sous forme de subventions.
Chypre :
Mesures d’incitation fiscales :
- Amortissements exceptionnels au titre de l’achat
de machines et équipement de production, de robots et
installations d’automatisation, ordinateurs, logiciels,
acquisition d’immeuble construit dans des zones spécifiques
de développement touristique
Malte :
! Elle est en train de réformer son
système fiscal en matière d’impôt
pour se conformer au droit européen.
- Avantages fiscaux [Taux d’IS réduit (5 à
15 %) subvention d’investissement, réduction d’impôt
pour les bénéfices réinvestis]. En 2004,
les dépenses de R&D sont déduites à
150%
- Activité off shore – fermeture en 2004.
- International trading company : facialement, l’impôt
sur les bénéfices distribués est de 27,5
% ; réellement, il est de 4,17 %. L’activité
pourra être exercée à Malte
- Holding company : facialement l’impôt est de 35
%, la charge réelle peut être de 0 à 11%.
- Immatriculation des organismes payeurs de revenus ( ex: trustees)
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