	Des contrôles fiscaux d’un nouveau genre
A l’occasion d’un petit déjeuner fiscal animé par le cabinet d’avocats FIDAL sur le thème : « Ayez de bons réflexes face aux contrôles fiscaux de plus en plus ciblés : vos pratiques fiscales en matière de prix de transfert, de management fees et de conventions de trésorerie », Frédérique Scheiber a constaté l’augmentation des contrôles fiscaux sur les opérations internationales des entreprises, et ce, indépendamment de leur taille. Elle rappelle l’impérative nécessité de se préparer aux questions des vérificateurs ou dans l’alternative, faire face à des amendes fiscales élevées.
	Qu’est-ce-qu’un prix de transfert ?
C’est le prix auquel s’effectuent les transactions entre sociétés d’un même groupe, et qui sont susceptibles de créer une distorsion de concurrence vis-à-vis des prix habituellement pratiqués sur le marché. Les transactions visées sont les achats ou ventes de produits, les fournitures ou les prestations de services. Ces transactions sont également visées lorsqu’elles s’effectuent grâce à des contrats de sous-traitance, de fabrication sous licence ou de fourniture exclusive entre sociétés, et ce sans lien capitalistique entre elles, à condition cependant que ce lien révèle une situation de dépendance entre les opérateurs. Selon que le prix des prestations ou des ventes pratiqués entre ces entités sont plus avantageux ou plus élevés que ceux pratiqués sur le marché de référence, ceci aura des conséquences sur l ’imposition des sociétés concernées.
	Quel intérêt pour les administrations fiscales ?
A une époque où environ 60% des échanges globaux sont le fait d’entreprises internationales, les enjeux pour les administrations fiscales nationales sont importants en ce qui concerne la répartition des bénéfices réalisés par ces entreprises. Par exemple, lorsque la filiale polonaise d’une société mère française fournit des pièces à partir des moules fournit par la mère, la mise à disposition, la location ou la cession des moules sera facturée à la filiale, même si en pratique, c’est rarement le cas, ainsi que d’autres prestations comme le savoir-faire ou des droits de propriété intellectuelle. Dans l’autre sens, la fourniture exclusive de pièces à la mère lui sera facturée par sa filiale. Il est clair que le montant des sous-facturations, des sur-facturations, voire des non facturations des moules ou des pièces, aura des effets mécaniques sur le résultat fiscal de la mère en France et celui de sa fille en Pologne. On comprend donc aisément pourquoi l’administration fiscale devient très attentive à ces questions lors de vérifications effectuées selon l’article L13B du LPF.
	Quelles règles s’appliquent à l’international ?
L’OCDE a fixé des principes directeurs sur les prix de transfert dès 1995. Ils font l’objet de révisions régulières afin de mieux appréhender la réalité des transactions. En tout état de cause, la mesure et l’objectif pour déterminer un prix de transfert valide, c’est le prix de pleine concurrence pratiqué sur le marché.
	Quelles règles s’appliquent en France ?
La plupart des pays se sont dotés d’une législation sur les transferts de prix, y compris la Chine. En France, l’article 57 du CGI dispose que : « pour l’établissement de l’impôt sur le revenus dûs par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant le contrôle d’entreprises situées hors de France ». En bref, le contrôle de l’administration s’effectue dans les 2 sens.
	Comment se préparer à une vérification fiscale ?
Répondre à un contrôleur n’est pas chose facile : comment votre entreprise a-t-elle déterminé les prix de transfert, selon quelle méthode, en fonction de quels concurrents, par rapport à quel prix comparable sur le marché et avec quelle documentation ? Une fois encore la passivité ne paie pas et il faut donc s’y préparer à l’avance. Si vous souhaitez que NORCOMEX organise une formation sur ces thèmes, contactez mldixon@norcomex.com
	Où trouver les références ?