Pour mieux connaître les conditions de paiement à l'international et choisir les meilleures procédures
Les conditions de paiement, éléments essentiels de l'offre commerciale, font partie intégrante des conditions générales ou particulières de vente. Ces dernières sont le seul document contractuel régissant les relations fournisseurs-clients.
Les quatre techniques de paiement ci-dessous sont utilisés en commerce international :
L'encaissement simple
Le règlement étant réalisé à l'initiative de l'acheteur, ce mode de paiement peut être utilisé lorsque les partenaires se connaissent. Il est néanmoins conseillé dans ce cas au vendeur de souscrire une assurance-crédit qui lui garantit une indemnisation en cas d'incident de règlement.
Le contre-remboursement (cash on delivery)
Cette technique de paiement donne au transporteur final de la merchandise un mandat d'intermédiaire financier. En effet, c'est lui qui assure l'encaissement du prix et son rapatriement. En France, la Poste, la SNCF, certains transitaires et transporteurs accpetent de fournir ce service aux exportateurs ou aux importateurs, moyennant une rémuneration.
Cependant, cette technique de règlement est d'utilisation très limitée. Elle n'est utilisable que lorsque :
-
l'exportateur est sûr que l'acheteur acceptera la marchandise,
- les expéditions sont des colis de faible valeur unitaire.
La remise documentaire
La remise documentaire est une technique de paiement par laquelle un exportateur mandate sa banque pour recueillir, par l'intermédiaire de son correspondant, le règlement ou l'acceptation de l'acheteur, au moment de la présentantion des documents représentatifs de la marchandise.
Cetter opération obéit, sauf convention expresse, aux "règles et usances uniformes relatives aux encaissements", publiées par la Chambre de Commerce Internationale.
Dans cette procédure, les banques n'intervienent que comme mandataires de leurs clients respectifs. Elle ne s'engagent qu'à exécuter les instructions de leurs clients. La remise documentaire est donc différente du crédit documentaire, dans lequel c'est une banque (ou les deux, en cas de confirmation) qui s'engage(nt) à payer le vendeur.
La remise documentaire est en général utilisée par les exportateurs :
-
lorsqu'ils connaissent suffisamment leur acheteur,
- lorsque la situation politique, économique et monétaire
du pays de l'acheteur est stable,
- lorsque la marchandise peut être revendue facilement
sur place en cas de désistement de l'acheteur.
L'importateur y trouve également des avantages :
-
c'est un mode de paiement souple et moins onéreux
qu'un crédit documentaire,
- il offre, de son point de vue, pratiquement les mêmes garanties,
- il lui est possible, dans certains cas, d'inspecter la marchandise
avant de payer ou d'accepter la traite.
Le crédit documentaire
Il s'agit d'un mode de règlement très utilisé en commerce international, car il est le seul à présenter une sécurité satisfaisante pour les deux parties.
Le crédit documentaire est un engagement par lequel une banque (banque émettrice) s'oblige, sur instruction d'un donneur d'ordre ou pour son propre compte :
-
à payer le bénéficiaire, ou
- à accepter et payer les effets de commerce tirés par le
bénéficiaire sur elle-même, ou
- à rembourser une autre banque ayant acceptée, payée ou
négociée les effets de commerce tirés par le bénéficiaire.
Remarquons qu'il s'agit donc d'un engagement émanant d'une banque. Cette dernière ne se porte pas garante de l'acheteur : c'est elle-même qui s'engage à payer, ou à rembourser, dès lors que les documents requis lui ont été remis.
Du fait de son importance et de sa fréquence d'utilisation, le crédit documentaire fait l'objet de "Règles et Usances uniformes", édictées par la Chambre de commerce internationale. Ces règles précisent les rôles et responsabilités de chacune des parties. Leur dernière révision date de 1993, et est entrée en vigueur en janvier 1994.
Déroulement du crédit documentaire : Lorsque l'importateur a reçu l'offre de son fournisseur, il s'adresse à son banquier pour lui demander d'ouvrir le crédit documentaire : c'est la demande d'ouverture. Cette demande indique notamment les documents que l'importateur exige de l'exportateur (factures, documents de transport, liste de colisage, certificat d'origine, certificat d'inspection, etc.).
La banque émettrice, après avoir examiné la situation de son client (l'importateur), ouvre le crédit documentaire (émission), et transmet l'ouverture à une banque, appelée banque notificatrice, située dans le pays du vendeur (il peut s'agir de la propre banque du vendeur), en lui demandant de notifier ce crédit au vendeur. L'exportateur qui a reçu cette notification est donc en possession d'un engagement de payer émanant de la banque émettrice. Il vérifie son contenu, et s'il ne constate pas d'anomalies, expédie les marchandises. Il rassemble ensuite les documents exigés dans l'ouverture, et les présente à la banque notificatrice, dans les délais prévuis par l'avis d'ouverture.
Différents types de crédit documentaire : Crédit documentaire révocable
Il peut être annulé ou amendé à tout moment sans avis ou notification au vendeur : cette formule ne présente donc pas de garantie pour l'exportateur. Celui-ci bénéficie certes d'un engagement bancaire de payer, mais ce dernier étant révocable à tout instant, l'exportateur n'a jamais l'assurance d'être payé.
Crédit documentaire irrévocable
Il ne peut être annulé qu'avec un accord de la banque émettrice et du bénéficiaire. Cette formule est donc plus sûre, car elle constitue un engagement ferme de la banque émettrice. Cependant, le vendeur reste à la merci, sur des pays à risques, de problèmes politiques qui peuvent empêcher le reglèment, mais aussi de problèmes d'interprétation des documents par la banque étrangère, si le crédit est réalisable aux caisses de cette dernière.
Crédit documentaire irrévocable et confirmé
La banque notificatrice s'engage dans ce cas elle-même vis-à-vis de l'exportateur. Cet engagement se surajoute à celui de la banque émettrice. La confirmation couvrant les risques politiques, l'exportateur bénéficie alors d'une garantie totale, sous réserve qu'il remplisse ses obligations.
Coût du crédit documentaire
Commissions perçues
par la banque émettrice
Commissions perçues
par la banque notificatrice
Commission d'ouverture :
environ 1 % par an, en général par trimestre indivisible, ce qui explique que l'acheteur attende souvent le "dernier" moment pour ouvrir un crédit documentaire.
Commission d'utilisation :
0,125 % par trimestre
Commission de risque :
0,25 % par trimestre
Commission d'échéance :
0,083 par mois jusqu'à l'échéance, pour crédits documentaires payables à terme.
Commission de notification :
(indépendente de la durée du crédit) : 0,1 % jusqu'à 9 millions FRF, 0,05 % au-delà.
Commission de confirmation :
(peut être très élévée en fonction du risque ; prorata temporis) en moyenne 0,2 par trimestre indivisble
Commission de levée des documents :
0,15 %
Commission de paiement ou d'acceptation ou de négociation :
environ 0,15 %.
Deux techniques très proches du crédit documentaire peuvent être également utilisées en commerce international :
LA LETTRE DE CREDIT COMMERCIALE :
C'est un engagement par lequel la banque de l'acheteur (banque émettrice) s'engage à payer le vendeur, ou à rembourser toute banque qui aurait payée ce dernier, contre remise de documents prouvant qu'il a rempli ses obligations.
Cette définition est apparemment identique à celle du crédit documentaire. La différence réside toutefois en ce que la lettre de crédit commerciale n'est pas régie par les Règles et Usances uniformes de la Chambre de commerce internationale. L'exportateur qui reçoit directement un tel document a intérêt à se rapprocher de son banquier, afin de contrôler la notoriété de la banque émettrice, et l'apparente authenticité du document.
Par ailleurs, la lettre de crédit commerciale est en principe réalisable auprès de toute banque, à condition toutefois que la banque émettrice soit de premier rang. Cette particularité en fait une technique plus souple que le crédit documentaire. Elle peut être confirmée par une banque : elle offre alors les mêmes garanties qu'un crédit documentaire irrévocable et confirmé.
Cette technique de paiement est cependant d'une utilisation très rare.
LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY :
La lettre de crédit stand-by n'est pas une technique de règlement. C'est une garantie donnée par une banque. Cette dernière s'engage à payer le vendeur en cas de défaillance de l'acheteur. A la différence du crédit documentaire, le vendeur est donc ici en possession d'une garantie qui ne sera mise en oeuvre qu'en cas de non-paiement par l'acheteur. Cette garantie est donnée jusqu'à concurrence d'un certain montant, et pour une certaine durée, d'où son nom.
Bien qu'étant de nature fondamentalement différente, la lettre de crédit stand-by se présente de la même manière qu'un crédit documentaire, et est soumise aux mêmes règles et usances uniformes que ce dernier.