Conscients des risques que le protectionnisme des années trente avaient fait courir au monde entier, dès 1946, les Etats-Unis mettent en place deux séries de négociations, l'une à New-York au sein de l'O.N.U. avec pour objectif la mise en place d'une nouvelle institution dédiée au commerce international et l'autre, à Genève, avec le but plus modeste de réduire les droits de douane dans le monde.

Pour des raisons de politique intérieure américaine, c'est finalement la seconde négociation qui va poser les grands principes du commerce international, aux termes du "General Agreement on Tariffs and Trade" (accords du G.A.T.T.).

Par la suite, au fur et à mesure des cycles de négociations ou " rounds " et de l'application des accords subséquents, vont se façonner les structures économiques et juridiques des échanges internationaux, et ce, jusqu'à l'Uruguay Round qui entérinera la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C), en 1995.

Envisagés de façon très pragmatique, ces cycles de négociations ont produit les résultats escomptés puisque les taux de droits de douanes ont largement diminué, voire disparu dans certains cas, abaissant considérablement les obstacles aux échanges internationaux. Cette évolution recouvre ce que l'on appelle dorénavant la globalisation des échanges.

Parallèlement, dans un mouvement quasiment inverse, on observe un grand mouvement de regroupement des Etats au sein de zones de libre échange ou d'unions douanières : c'est le phénomène de l'intégration régionale utile aux Etats afin de mieux se faire entendre face aux grands arbitrages internationaux réalisés au sein des ces instances multilatérales. : c'est ce qu'on connaît sous le nom d'intégration régionale.

Loin de s'opposer, ces deux phénomènes ne seraient-ils pas en fait les facettes d'une même évolution, le cadre régional étant le terrain naturel où s'instaure un dialogue entre l'entreprise et les institutions, tout en réservant un rôle de contrôle ultime et général du commerce international aux instances internationales comme l'O.M.C. ?

Au fil des années, organisé autour de sessions de cycles de négociations informelles (voir encadré ci-joint), le fonctionnement du G.A.T.T. va laisser place en 1995, à une institution structurée dont le siège se trouve à Genève. La Charte fondatrice va alors s'enrichir d'autres principes dont l'établissement de bilans périodiques relatifs à la politique commerciale des Etats membres, du statut partiellement exonératoire des pays les moins avancés, et proposer un système de règlement des différends. Pour illustrer ce propos, rappelons la mise en place de l'accord de partenariat A.C.P.-C.E. signé à Cotonou le 23 juin 2000, au bénéfice des pays les moins développés. L'Organe de Règlement des Différends (O.R.D.) dont le succès se mesure au nombre des plaintes négociées ou examinées par le Panel ne se dément pas, aussi bien dans le sens UE et pays tiers, que dans le sens Etas-Unis-UE.

A ce jour, 140 pays sont membres de l'O.M.C. et 34 pays, y compris la Chine dont l'accession est imminente, possèdent le statut d'observateur assorti d'une obligation de se porter candidat à l'adhésion dans un délai de 5 ans. Pour une liste complète des membres et observateurs de l'O.M.C., veuillez vous reporter à la page http://www.wto.org/wto/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm.

Les résultats de ces accords sont incontestables en ce qui concerne le démantèlement des barrières tarifaires. Concernant les barrières non tarifaires, le bilan est plus mitigé. Toutefois, l'adhésion d'Etats importants comme la Chine renforce l'autorité accrue de l'O.M.C. en tant que régulateur du commerce international. Il n'est donc pas surprenant que forte de cette influence, l'institution ait considérablement élargi ses missions pour s'attaquer aux secteurs des services, de la propriété industrielle ou intellectuelle et des investissements directs. Pour ce qui concerne les services, sachez qu'une grande consultation directe est organisée par la Commission Européenne sur le site
http://gats-info.eu.int/gats-info/gatscomm.pl à propos du " General Agreement on Trade in Services " par secteurs et par pays, avec un programme de mise en œuvre de cet accord.

Dès 1947, la Charte du G.A.T.T. prévoit la possibilité de créer une union douanière ou une zone de libre-échange " si elle a pour objet de faciliter la constitution de territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce à d'autres parties contractantes avec ces territoires ". Si les Etats sont autorisés à se regrouper en zones économiques, les Etats doivent néanmoins se soumettre au cadre général de l'accord et à ses principes fondateurs.

C'est ainsi que plus de 200 accords régionaux ont été notifiés à l'O.M.C. Ces accords régionaux notifiés recouvrent aussi bien les créations de zones intégrées comme l'illustre le cas de la Zone de Libre Echange des Amériques (en anglais A.F.T.A) que les modifications ultérieures effectuées pour renforcer leurs moyens au sein d'une intégration plus forte comme c'est le cas des pays du Conseil de Coopération du Golfe, une zone de libre échange crée en 1981 qui projette de créer, à l'horizon 2003, une Union douanière.

D'autres projets semblent moins avancés comme le projet d'ajouter aux 10 membres actuels de l'A.S.E.A.N., le Japon afin de contrebalancer la puissance accrue de la Chine. Citons également la résurgence du projet russe Eurasiste en coopération avec certains de ses voisins. Une liste non limitative d'accords régionaux se trouvent sur le site de Norcomex à l'adresse www.norcomex.com (rubrique informations juridiques et réglementaires).

L'abaissement des droits de douane représente sans doute le résultat le plus tangible de l'application des accords du GATT. En pratique, les entreprises analysent encore les droits de douanes comme une composante non négligeable du prix de revient de leurs produits à l'export. Grâce aux efforts de la Commission Européenne, il est donc désormais possible de connaître les taux de droits de douanes applicables à l'importation des produits ou à leur exportation.

Pour les opérations d'exportation, la base de données se présente comme un outil de la politique de la Commission pour l'accès des marchés hors U.E. sur le site http://mkaccdb.eu.int. A cet endroit, cliquez sur la rubrique "Droits de Douane Appliqués" ou " Applied Database ", puis sur le pays cible parmi les quelque 92 pays répertoriés. Ensuite, renseignez la classification douanière du produit ou sa description en anglais. Vous obtiendrez alors deux colonnes dont l'une indique le taux conventionnel de la nation la plus favorisée et éventuellement, le taux préférentiel résultant d'accords régionaux. Sur le clic au bas de la page, vous pourrez également connaître l'assiette du droit de douane et le montant des taxes locales relatives à l'importation dans le pays, y compris la TVA.

En ce qui concerne les opérations d'importation, la Direction de la Commission Européenne "Taxation et fiscalité" met à la disposition des entreprises, une base de données à la page http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/databases/.

Si la baisse des droits de douane reçoit une application généralement conforme aux accords du G.A.T.T, on constate aussi une augmentation proportionnelle des barrières non tarifaires. En effet, la tentation est grande pour les Etats de continuer à protéger leurs marchés internes par des mesures équivalentes à des obstacles au commerce. Par barrières non tarifaires, il faut comprendre une grande variété de pratiques prohibées non seulement aux termes des accords de l'O.M.C, mais également au titre de celles qui pourraient se révéler simplement préjudiciables sans être interdites.

Grâce aux informations fournies par les entreprises, la Commission Européenne a entrepris de répertorier quelque 55 pays sur la base http://makaccdb.eu.int à la rubrique "Obstacles Sectoriels et Commerciaux" ou "Sectoral and Trade Barriers Database". A cet endroit, cliquez sur le pays et les catégories de barrières répertoriées. En effet, vous constaterez sans peine que les barrières prennent des formes très variées depuis la licence d'importation jusqu'aux règles de mise sur le marché ou de conformité des produits. Parmi les pays particulièrement concernés par les obstacles au commerce, on peut relever le cas de la Chine et des Etats-Unis comme de grands utilisateurs de barrières protectionnistes.

L''intérêt pratique que représente, pour les entreprises européennes, une collecte méthodique et uniforme des informations à propos de réglementations et de pratiques susceptibles de constituer des obstacles au commerce international, est manifeste. Ainsi, lorsque la Chine édicte une réglementation obligeant les fournisseurs étrangers à vendre leurs produits par l'intermédiaire de sociétés chinoises munies d'une licence d'importation, chacun sait que cette pratique va renchérir automatiquement le prix de ces produits sur le marché chinois. De la même façon, le recours au "sponsor" saoudien produit des effets identiques à l'encontre des entrepreneurs européens.

Avec les droits de douane, les formalités d'importation constituent toujours des mesures extrêmement efficaces dans la panoplie réglementaire des Etats afin de contrôler l'entrée de produits étrangers sur leur territoire. En France, les sources d'informations concernant ces formalités sont les Chambres de Commerce et d'Industrie, la publication "L'exportation" publiée par la C.C.I.P. ainsi que les services du C.F.C.E.

Une fois encore, la Commission Européenne a répertorié les formalités à l'importation dans les pays hors U.E. sur sa base " Accès aux Marchés ", depuis le site http://mkaccdb.eu.int. A cet endroit, cliquez sur le " Guide des Formalités à l'usage des exportateurs " ou "Exporters'Guide to Import Formalities". Vous y trouverez les conditions juridiques d'entrée des produits dans 34 pays. Comparée aux sources d'informations traditionnelles, cette base présente un double avantage : d'une part, elle combine électroniquement la classification douanière des produits avec des documents comme le certificat sanitaire, le certificat de non-contamination radioactive ou le certificat de qualité. D'autre part, certains documents sont présentés en fac-similé, ce qui, outre une présentation très pédagogique de ceux-ci, permet également de vérifier par exemple, en matière de factures, la conformité des factures issues en France selon la réglementation française par rapport à celle du pays de l'importateur.

Parfois, il arrive que des Etats introduisent dans leur propre réglementation, des interdictions visant nommément certains pays : c'est le cas du boycott de la Ligue Arabe vis à vis de l'Etat d'Israël. En pratique, les entreprises se voient obligées de rédiger et faire viser des attestations de transport comprenant une mention à l'effet de déclarer que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service ne sont pas effectuées par des sociétés ou des personnes de nationalité israélienne. Or il se trouve que la rédaction de ces mentions ainsi que le visa consulaire sont prohibés par le Code pénal français au motif qu'ils opèrent une discrimination à l'encontre d'un pays nommément désigné. Bien entendu, la solution au problème de l'incompatibilité entre une réglementation française du commerce extérieur et une réglementation d'importation du pays destinataire des produits, passe par la voie diplomatique afin de négocier le démantèlement des mesures incriminées. Dorénavant, il est possible de faire appel à d'autres recours, sans doute plus adaptés, et du moins plus rapides tel la procédure de résolution des différends, autorisant les Etats, mais surtout les entreprises elles-mêmes, à saisir la Commission Européenne selon des délais plus courts et avec des mesures plus simples et mieux ciblées.

En tant que signataire de nombreux accords relatifs au commerce international, l'Union Européenne a mis en place des instruments de politique commerciale concrets et flexibles pour une application plus efficace des droits et obligations réciproques contenus dans ces accords.

C'est ainsi qu'a été adopté le 22 décembre 1994 un règlement du Conseil sur les Obstacles au Commerce (R.O.C.) n°3286/94 qui permet aux entreprises de déposer une plainte directement auprès de la Commission Européenne en vue d'examiner toute pratique, loi ou réglementation de pays situés en dehors de l'Union, qui seraient susceptibles de constituer un obstacle au commerce international.

En pratique, une procédure de R.O.C. se déroule de la façon suivante :
- consultation informelle avec la DG TRADE sur le site http://europa.eu.int/comm/trade/policy/traderegul/index_en.htm
- dépôt d'une plainte par écrit en 3 exemplaires, soit par un représentant d'une "industrie" déterminée, soit par une entreprise ou un groupe d'entreprises, soit par un état membre,
- décision de la Commission dans un délai maximum de 45 jours, sur la recevabilité de la plainte, et ce, après consultation des Etats membres,
- démarrage d'une enquête au terme de laquelle sera établi un rapport dans un délai de 5 à 7 mois,
- décision de la Commission de clore la procédure, de la suspendre au regard des mesures prises par l'état contrevenant ou afin d'engager des négociations avec ce même état, ou bien d'entamer une procédure internationale auprès de l'O.M.C. ou tout autre institution internationale concernée,
- en l'absence de réaction de la part de l'état contrevenant, la Commission peut demander l'autorisation auprès de l'Organe de Règlement des Différends (O.R.D.) de l'autoriser à mettre en œuvre des mesures de rétorsion vis à vis de cet état. C'est ainsi que se sont déroulés ce que l'on a appelé "la guerre de la banane" ou le problème de la viande bovine sous hormones.

Depuis que cette procédure a été instaurée, plus de 300 mesures ont été effectivement retirées sur 1200 obstacles signalés à la Commission par les entreprises sur le site http://mkaccdb.eu.int et à la rubrique " Sectoral and Trade Barriers Database ". Entre 1999 et 2000, la Commission a porté devant l'O.R.D. plus de 47 plaintes concernant 25 états membres de l'O.M.C. sur des questions concernant le montant de droits de douane supérieurs aux taux agréés au sein de l'O.M.C. Ces taux consolidés sont vérifiables directement sur cette même base de données à la rubrique "WTO Bound Tariffs Database". Les autres plaintes ont porté sur les procédures de passation des marchés publics, les subventions illégales, les taxes discriminatoires applicables aux boissons alcoolisées, les règles imposant un contenu local dans les automobiles, l'origine européenne du coton à tisser et les normes inutilement complexes. Pour une liste complète des affaires en cours, veuillez consulter la page internet http://europa.eu.int/comm/trade/policy/traderegul/cases.htm

La Havane :
53 pays signent en mars 1948, la Charte relative à la création d'une organisation internationale du commerce.

Genève :
23 pays s'engagent en 1947, à réduire leurs droits de douane.

Annecy :
33 pays s'engagent en 1949, à réduire leurs droits de douane.

Torquay :
34 pays s'engagent en 1951, à réduire leurs droits de douane.

Dillon :
35 pays s'engagent en 1960-1961, à réduire leurs droits de douane.

Kennedy :
48 pays s'engagent en 1964-1967, à réduire leurs droits de douane et les mesures anti-dumping.

Tokyo :
99 pays s'engagent sur une réduction des droits de douane, des mesures non tarifaires et accords cadres (subventions, obstacles techniques, marchés publics et aéronautique).

Uruguay :
120 pays s'engagent pour 1986-1993 à une réduction des droits de douane, des mesures non tarifaires, sur l'agriculture, les services, la propriété intellectuelle, les préférences commerciales des pays en développement, le règlement des Différends et la création de l'O.M.C.

Singapour :
130 pays s'engagent en décembre 1996 lors de la 1ère conférence de l'O.M.C sur les régimes d'investissements, la concurrence, la transparence dans les marchés publics, l'environnement et les pays les moins avancés.

Genève :
134 pays s'engagent en 1998 lors de la 2ème conférence de l'O.M.C. sur la préparation du prochain cycle, la transparence et la participation des O.N.G. à l'O.M.C.