AGCS
ou la libéralisation des services à l’échelle
mondiale
Force est de constater que bien peu de nos lecteurs ont
entendu parler des négociations actuellement en cours
au niveau mondial entre les 146 pays qui ont accepté
et ratifié l’OMC (1).
Pourtant, l’enjeu est de taille puisque ces négociations
portent sur l’ouverture à la concurrence, dès
2005, du secteur des services et la suppression des obstacles
à leur commerce. On ne peut blâmer
les non avertis : les instances qui représentent
les entreprises, comme la presse hexagonale, comme les sites
Internet des instances européennes, ont consacré
peu d’efforts à la nécessaire pédagogie
qui devrait accompagner les bouleversements qui se préparent
dans un secteur qui représente actuellement environ
deux-tiers du PIB de notre pays et de l’Union Européenne.
Et pourtant, il est important, comme le soulignait en septembre
2001 J.Y Durance, membre de la Commission Internationale
de la CCIP, de faire connaître aux entreprises les
enjeux de l’Accord Général sur
le Commerce des Services (AGCS) pour les exportateurs
français : mieux informés, ils pourront se
préparer à la nouvelle concurrence qu’ils
devront affronter sur leur marché domestique.
Un peu d'histoire :
Le
1er juillet 1944, à l’initiative des Alliés,
44 pays tenaient conférence à Bretton Woods,
avec, comme objectif, la stabilisation du monde au sortir
de la guerre. Trois organisations étaient alors créées
: l’OIC (Organisation du Commerce International), le
FMI (Fonds Monétaire International) pour garantir la
stabilité monétaire et la Banque Mondiale, chargée
de la reconstruction et du développement.
Mais l’OIC bat rapidement de l’aile et les Etats-Unis
s’en retirent, entraînant avec eux une vingtaine
de pays. Les conversations de ces séparatistes se transforment
peu à peu en négociations sur les tarifs douaniers
pour aboutir au GATT (et dans la traduction française
de ce signe anglophone : Accord Général sur
les Tarifs Douaniers et le Commerce).
Huit cycles de négociation plus tard et en avril à
1994, à Marrakech, le GATT donne naissance à
l’OMC à laquelle souscriront peu à peu
les gouvernements (le Parlement français entérinera
le 14 décembre 1994 la création de l’OMC
et les 28 textes constituant les accords de Marrakech, et
parmi eux, l’AGCS).
Les secteurs concernés par l'AGCS
:
Tout
ce qui n’est pas « biens » est « services
». La liste des domaines où l’OMC veut
voir s’exercer librement la concurrence entre acteurs
nationaux et étrangers, dans tous les pays signataires,
n’est pas aisée à trouver, même
pour les pros des recherches sur Internet (2).
Citons, en vrac : services aux entreprises et aux particuliers,
enseignement, collecte, traitement des eaux, tourisme, banque,
assurance, médecine et services hospitaliers, services
audio-visuels et culturels, construction et service d’ingénierie,
restauration, imprimerie et édition, services sportifs,
traitement des données, télécommunications,
agences de presse, placement de main d’œuvre, services
postaux, transport maritime et voies navigables intérieures,
services de guichets de poste, aérien, spatial et ferroviaire,
services environnementaux, parcs naturels, services professionnels
(juridiques, comptables), bureaux d’architecture et
d’urbanisme, services médicaux, dentaires, d’infirmerie,
services énergétiques, etc...
Les
services concernés par l'AGCS :
• Services fournis aux entreprises
et services professionnels
• Services de communication
• Services de construction et services connexes
• Services de distribution
• Services d’éducation
• Services concernant l’environnement
• Services financiers
• Services de santé et services sociaux
• Services relatifs au tourisme et aux voyages
• Services récréatifs, culturels et sportifs
• Services de transport
• Autres services non compris ailleurs
Des négociations planétaires
: Particularités, modalités et pénalités.
«
Traitement de la nation la plus favorisée, acquis communautaires,
politiques attenantes, reconnaissance mutuelle, politique
anti-subventions ». Il n’est pas facile de s’orienter
dans ce jargon soporifique. Un effort de vulgarisation
s’impose donc, si l’on souhaite s’y retrouver
dans la jungle de l’AGCS.
o Tous les services
sont concernés par l’AGCS, sauf « ceux
fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ».
Cette formule est qualifiée d’«
énigmatique » par P.Y. Durance, dans
la mesure où, par exemple, le transport, la santé
et l’éducation voient cohabiter, dans de nombreux
pays, secteurs privé et public.
o Les négociations
s'effectuent sur la base de demandes et d'offres présentées
par chacun des partenaires quant aux services qu’ils
souhaitent voir ouverts à la concurrence chez eux et
chez les autres.
o Les règles
de l’AGCS s’imposent à tous les
niveaux de gouvernement de tous les pays membres,
du municipal au national, en passant par le régional.
o Il n’y a
pas d’offre française mais une offre européenne,
présentée par Pascal Lamy, commissaire européen
(au sommet de Nice, les pays de l’UE se sont mis d’accord
pour parler d’une seule voix). Voir notre encadré
sur l’offre européenne.
o L’AGCS semble
difficilement réversible, puisqu’un état
qui ne respecterait pas les règles devrait payer
des compensations à chacun des 146 autres
membres de l’OMC.
o Un pays qui accorde
une « faveur » commerciale (subvention,
financement, etc.…) à un autre état devra
l’accorder à tous les autres états
signataires. C’est la fameuse clause de la
Nation la Plus Favorisée.
o Des « exceptions»
sont permises, qui font l’objet d’âpres
négociations ; parmi les plus connues, citons «
l’exception culturelle française ». Ces
exemptions ne devraient pas dépasser 10 ans et seront
réexaminées 5 ans au plus tard après
l’entrée en vigueur de l’Accord (voir annexe
sur les exemptions des obligations). Donc, ce qui n’est
pas ouvert à la concurrence demain le sera peut-être
après-demain.
o L’AGCS est
progressif : s’il entre effectivement en vigueur en
2005, l’accord prévoit des négociations
successives pour « élever progressivement
le niveau de libéralisation ».
Où trouver
les offres des pays membres :
sur le site Internet de l’OMC, http://www.wto.org.
Cliquez sur « Domaines », puis sur « Services
». Les listes d’engagements spécifiques
des partenaires en cliquant sur « AGCS » ensuite
sur « Services » puis sur « Engagements
» (sous « Appendices »), enfin sur le nom
du pays.
Quatre modes de prestation de services
:
L’AGCS catégorise
les services en 12 secteurs, les détaille en 155
sous-secteurs et les répartit en 4 groupes,
selon leur mode de fourniture :
o Déplacement du fournisseur : le
déplacement de personnes physiques permettra à
une entreprise étrangère d’un quelconque
secteur (comptabilité enseignement, médecine,
etc.) de prester un service temporairement (6 mois, un an)
dans un autre état membre. La mobilité
des travailleurs sera ainsi renforcée, dans
le secteur des services, qui génère plus de
déplacements de professionnels que l’industrie.
C’est le « mode 4 »,
selon le vocabulaire AGCS. « Politique d’immigration
régulée », « contrats
AGCS », « drainage du capital
humain international » : les appellations
sont nombreuses qui qualifient déjà ces déplacements
attendus de main d’œuvre.
o Déplacement de
l’utilisateur : c’est la consommation
à l’étranger, ou la livraison d’un
service sur le territoire d’un Etat aux consommateurs
de tout autre état membre (ex : tourisme, réparation
d’avions, etc.)
o Prestation de service
sans déplacement de personnes : appelée
aussi fourniture transfrontalière (et on ne parle
pas ici des relations de voisinage entre cousins flamands)
; soit un service importé par un autre état
membre (ex : banque, cabinet d’architecture, etc.).
o Création de filiale,
qui permet que les fournisseurs d’un service (compagnie
d’assurance, chaîne hôtelière,
etc.) établissent une présence commerciale
sur le territoire d’un autre état.
Le poids des services dans l'économie
mondiale :
La part des services dans l’économie
des pays développés ne cesse de croître.
On a longtemps pensé que le commerce des services
offrait moins de possibilité que le commerce des
marchandises ; c’était sans compter l’essor
des NTIC, qui, joint à la privatisation de certains
monopoles étatiques (ex : téléphonie
vocale) a permis de trouver de nouveaux gisements
de richesses dans le domaine des services.
Poids du commerce des services
et des marchandises dans le commerce mondial en 2000 :
Commerce des marchandises
Commerce des services
6 200 milliards de dollars
1 400 milliards de dollars
Source : OMC, 2001
La part des services
commerciaux dans les échanges mondiaux est d’à
peine 20%. La fourniture transfrontalière de services
représente 41% du total ; la présence commerciale,
38 % et la consommation à l’étranger 20
%. Ce sont les voyages et les transports qui représentent
plus de la moitié du commerce mondial des services.
Autre particularité à souligner : le
commerce des services commerciaux est fortement concentré
: les 15 premiers pays exportateurs et importateurs totalisent
71 et 68 % des exportations et importations mondiales. Ce
sont les pays développés qui dominent
ce commerce des services. Les balances commerciales régionales
accusent des variations notables :
• Amérique
du Nord : excédent de 73 milliards de dollars
• Europe : excédent de 31 milliards de dollars
• En revanche, le déficit des autres zones géographiques
se répartit ainsi : Amérique Latine : 9 Milliards,
Afrique : 6 Milliards, Asie : 72 Milliards.
Les Etats-Unis sont
les premiers exportateurs et importateurs de services. L’ouverture
de nouveaux marchés à leurs exportations leur
permettrait de réduire leur déficit commercial
abyssal.
PM/Commerce
Mondial des Services
États-Unis 21,2 %
UE 23,8 %
Pays candidats 3,8 %
Japon 8,2 %
Asie: ASEM (sans le Japon) (1) 11,2
%
Reste du monde 23,7 %
Amérique latine (sans le Mexique)
3,2 %
Canada et Mexique 4,9 %
Source : Eurostat
Le poids des services en France :
La
France se situe en 3° place mondiale
dans le domaine de l’exportation de services, même
si ses parts de marché diminuent chaque année
et sont tombées en 99 à 6,12%. Les noms des
« pionniers » français sont connus : Vivendi,
Suez-la Lyonnaise, FEP-Dumez, Bouygues Telecom, Sodexho, Accor,
Cap Gemini…). En quinze ans, la France a multiplié
par 2,3 la valeur de ses exportations de services. Pendant
la même période, les Etats-Unis la multipliaient
par 4,42 et le Royaume-Uni par 3,7. L’UE, pour sa part,
est le 1er importateur et exportateur de services, avec près
de 24 % du total mondial. Le montant des exportations européennes
de services atteignait en 2000 291 MD d’€. Les
grandes entreprises européennes, bien
placées, ont donc beaucoup à gagner
dans l’ouverture la plus large possible des marchés,
même si cela implique que l’UE fasse elle-même
des offres d’ouverture conformes aux demandes des autres
pays membres, ce qui aiguisera encore la concurrence,
qui deviendra planétaire.
De
nombreux états manquent de moyens et voient
dans les services privés étrangers le moyen
de combler leurs manques. La Pologne, qui ne comptait
en 1989 aucune structure privée dans l’enseignement,
en compte aujourd’hui près de 200. De même,
36% des Chinois sont inscrits dans l’enseignement privé.
Quant aux Etats qui souhaitent réaliser de
substantielles économies, ils peuvent ouvrir
à la concurrence des secteurs qu’ils avaient
auparavant en charge. C’est ainsi que la part que la
France accorde à sa fonction publique est passée
de 10,5 à 8,5 % en deux décennies.
L'offre européenne :
Depuis
quelques années, les représentants français
et européens, en collaboration étroite avec
le milieu des entreprises, analysent les secteurs qu’ils
souhaitent voir s’ouvrir chez les autres, ceux qu’ils
pensent « ouvrir » en Europe à la concurrence
mondiale, en contrepartie d’exemptions qu’ils
souhaitent voir introduites pour protéger temporairement
(elles ne sont pas censées perdurer au-delà
de 10 ans) leurs propres entreprises et parfois… leur
propre « modèle » de société.
En effet, quand on parle de santé, d’éducation
ou de services « publics » dans un continent comme
l’Europe où, depuis des décennies, l’Etat
assume certaines fonctions, il faut bien s’attendre
à ce que le débat déborde le
strict cadre du monde des affaires. C’est ainsi
que les représentants d’associations professionnelles,
de consommateurs, d’usagers se sont émus des
conséquences attendues de l’AGCS sur leur vie
quotidienne ; à ce point que certains élus locaux
ont préféré s’abstenir et demandé
de soustraire à l’AGCS l’administration
dont ils ont la charge. Le Conseil de Paris a émis
ce vœu, comme une soixantaine d’autres collectivités
locales françaises, suivant en cela l’exemple
de villes canadiennes et australiennes.
L'offre européenne en détail
:
L'Union
européenne a déposé, le 29 avril 2003,
à l'OMC son offre (voir : http://europa.eu.int/comm/trade/services/index_fr.htm,
puis clic sur « trade in services » dans la colonne
de droite). L’offre aborde les secteurs, où les
entreprises et les individus des pays tiers auront la possibilité
de fournir des services sur le marché européen.
Transparence
:
Les instances européennes insistent souvent sur la
transparence dans laquelle se déroulent les négociations
sur l’AGCS. Ainsi, sur le site de l’UE, ce commentaire
triomphant concernant l’offre européenne : «
Pour la première fois, l’offre de l'UE pour les
négociations sur les services est publiée intégralement.
» Il est dommage, cependant, que ce document ne soit
pas disponible en français. Il semble que de réels
efforts puissent être réalisés, étant
donné la très faible proportion de chefs d’entreprises
qui connaissent ne serait-ce que le sigle de l’Accord
Général sur le Commerce de Services.
L’emploi
et les services dans l’Union Européenne
(2000)
%
Milliers
de personnes
Total
Emploi
158.963
Agriculture, chasse et sylviculture
4,3
6.777
Mines, carriers, industrie;
fourniture de gaz et d’électricité
21,0
33.394
Construction
7,9
12.504
Services
66,5
105.681
Dont :
Commerce gros et détail;
réparation de véhicules, de biens et d’équipements
ménagers
14,8
23.510
Hôtels et restaurants
4,0
6.418
Transport, stockage et communication
6,1
9.699
Intermédiation financière
3,4
5.401
Immobilier, renting and business
activities
8,7
13.777
Administration et défense
publiques; sécurité sociale obligatoire
7,6
12.006
Education
6,6
10.558
Santé et travail social
9,5
15.089
Autres services sociaux à
la communauté
4,7
7.416
Autres
1,1
1.797
Source: Eurostat, Labour Force Survey (theme3/lfs/empt/e_n1_a)
Admission temporaire de professionnels
étrangers (mode 4) :
Le
« mode 4 » recouvre l'admission temporaire, dans
l'UE, de professionnels étrangers chargés d'assurer
des services pendant une période de temps limitée.
Pour répondre aux différentes demandes reçues,
l'offre européenne comprend plusieurs modifications:
• pour les sociétés
étrangères assurant par contrat des services
à un client établi dans l'UE, la liste des secteurs
professionnels s'étend aux services comptables, juridiques
et environnementaux, et la durée de séjour du
personnel qualifié est portée de trois mois
précédemment à six mois;
• une nouvelle catégorie de
professionnels qualifiés à statut d'indépendant
est proposée: ils seront autorisés à
séjourner dans l'UE pendant une période allant
jusqu'à six mois pour exercer certaines activités
telles que l'ingénierie, les services informatiques
ou les services de conseil en gestion;
• une société de services
proposant un programme de formation universitaire aura la
possibilité d'envoyer son personnel, dans le cadre
d'un stage d'acquisition d'expérience d'une durée
maximale d'une année, dans une société
filiale établie dans l'UE.
Transports :
•
Les transports maritimes : au contenu de
l'offre de 1996 s'ajoute l'accès garanti aux services
de collecte pour le transport international du fret et la
libre circulation des conteneurs vides, conformément
à la législation existante de l'UE et des États
membres;
• Les transports aériens
: nouveaux engagements en ce qui concerne l'assistance en
escale et les services de gestion des aéroports.
Services financiers :
Les
institutions financières internationales se verront
accorder un accès amélioré au marché
dans les domaines qui n'ont pas encore été harmonisés
à l'échelle de l'UE.
• Les prestations transfrontalières
de services financiers émanant de pays tiers sont étendues:
des activités d'assurance des transports aériens
peuvent être proposées en Autriche
et la possibilité est créée d'agir en
qualité de chef de file pour des émissions en
monnaie Sterling sans être établi au Royaume-Uni.
• En ce qui concerne la présence
commerciale, les services de dépôt central de
valeurs mobilières sont ouverts à la concurrence
en Italie, le critère des besoins économiques
pour implanter une banque au Portugal est
supprimé et les restrictions mises à la forme
juridique des sociétés négociant des
valeurs mobilières traitées par les bourses
d'Autriche, du Danemark,
de Grèce et d'Espagne
sont levées.
Télécommunications :
L'UE
propose aux opérateurs de pays tiers la garantie d'un
accès intégral à son marché intérieur.
L'UE lève aussi certaines limitations telles que l'interdiction,
pour les sociétés de télécommunications,
d'exercer des activités ne relevant pas de ce secteur
(services à caractère informatique, par exemple)
en Grèce, les restrictions frappant les participations
étrangères au Portugal ou les interdictions
posées à la prestation de services de télécommunications
par delà les frontières dans différents
Etats membres.
Services de poste et de messagerie :
Ce secteur, porte
plus particulièrement sur l'acheminement des lettres,
journaux et colis, mais aussi sur les services de messagerie
expresse. L'UE propose un accès au marché et le
traitement national dans le cas des services
de messagerie expresse et de l'acheminement des colis (marché
total de 31 milliards d'euros) et dans celui de l'acheminement
des lettres de plus de 350 g.
Services professionnels :
Les
avocats et cabinets d'avocats étrangers
auront la possibilité de s'établir dans
tous les Etats membres et de proposer des services
juridiques respectant intégralement le droit du pays
dans lequel ils sont reconnus. Les comptables étrangers
seront autorisés à réviser et à
établir des états financiers et d'autres informations
comptables en faveur de clients européens. Les architectes
et ingénieurs étrangers seront en mesure
de fournir des plans, dessins, projets, cahiers des charges
et devis à des clients établis dans l'UE sans
subir de discrimination du fait de leur nationalité.
Services informatiques :
L'UE
propose l'accès intégral à son
marché aux prestataires de services étrangers
et, notamment, aux experts informatiques hautement qualifiés,
à statut d'indépendant. Des experts informaticiens
étrangers seront, par exemple, admis temporairement
dans l'UE pour assurer des services de maintenance
et de réparationde systèmes
et de réseaux informatiques dans l'UE.
Autres services aux entreprises :
Libéralisation
des services d'emballage dans certains Etats
membres et levée, dans certains d'entre eux, de restrictions
spécifiques frappant les activités d'imprimerie
ou d'édition à forfait ou sous contrat.
En outre, un certain nombre de conditions de nationalité,
de résidence ou de présence commerciale sont
elles aussi supprimées pour différentes activités.
Services environnementaux :
L'UE
propose d'ouvrir son marché aux prestataires
étrangers de services concernant les eaux
usées, les réseaux d'assainissement et
des services similaires. L'UE consent aussi des engagements
améliorés pour les services de lutte
contre le bruit ou les vibrations et les activités
transfrontalières de conseil pour la protection de
la biodiversité et du paysage. Les engagements
pris en faveur des prestataires contractuels de services environnementaux
présentent un intérêt particulier pour
les activités de conseil, l'exécution d'évaluations
d'impact sur l'environnement ou d'autres activités
de services similaires.
Distribution :
L'offre
accorde aux non-résidents un traitement identique
à celui octroyé aux ressortissants de l'UE sollicitant,
par exemple, l'implantation de nouvelles grandes surfaces.
Ainsi, l'octroi de licences autorisant l'exploitation de grands
magasins s'effectuera en fonction des caractéristiques
de chacun des dossiers de demande, notamment, leur conformité
aux réglementations nationales non discriminatoires
s'appliquant, par exemple, à l'aménagement du
territoire, indépendamment de la nationalité
de la société candidate. L'offre autorise en
outre des commissionnaires à fournir
des services transfrontaliers et libéralise
lefranchisage dans certains Etats membres.
Construction :
L'offre
élimine un certain nombres de limitations frappant
l'accès au marché et le traitement national,
à savoir, plus particulièrement, toutes les
restrictions nationales applicables à la présence
commerciale, telles que les conditions de nationalité
des exploitants de sociétés de construction
en Grèce. Elle répond aux demandes présentées
par des pays tiers et supprime les obstacles empêchant
des entreprises étrangères d'implanter et de
développer leur activité dans l'UE.
Tourisme :
Les
non-résidents souhaitant implanter une agence
de voyage sur le territoire de l'UE bénéficient
d'un régime identique à celui octroyé
aux ressortissants de l'UE. La nationalité des sociétés
ou de leurs dirigeants ne sera pas prise en considération
pour autoriser ces nouvelles agences.
Services d'agence de presse et de loisir
:
En
ce qui concerne les agences de presse, l'offre
lève un certain nombre de limitations existant dans
différents Etats membres. Les restrictions frappant
les participations étrangères en Italie
et au Portugal sont supprimées. Les
exigences de nationalité imposées au Portugal
et les conditions de résidence en vigueur en Suède
sont éliminées.
Services éducatifs, sanitaires
et sociaux :
Les
Etats membres se réservent le droit intégral
de décider de l'organisation la mieux adaptée
de leurs systèmes d'enseignement et de soins de santé.
Engagements concernant la présence
commerciale :
•
Régime général applicable à l'investissement
étranger : l'offre de l'UE renforce son dispositif
libéral en supprimant l'autorisation préalable,
en vigueur au Portugal, des investissements supérieurs
à 20% du capital des sociétés.
• Immobilier : L'offre
européenne supprime trois des restrictions concernant
les procédures d'autorisation que les ressortissants
étrangers doivent accomplir avant d'acquérir
ou de louer un bien immobilier et convertit en procédure
d'autorisation une limitation du droit d'accès des
étrangers à la propriété.
Quelques
différends :
L’Union Européenne a obtenu l’ouverture
de négociations sur les règles de l’OMC
et l’environnement, mais les Etats-Unis ont imposé
que les futurs résultats de ces négociations
ne s’appliquent que si l’ensemble des Etats membres
de l’OMC ratifie les accords internationaux déjà
en vigueur, comme celui de Kyoto. Comme les Etats-Unis ne
les ont pas signés, cette « conquête »
européenne reste très symbolique.
L’Union Européenne n’a
pas non plus obtenu satisfaction en matière de normes
sociales. L’Inde et les Etats-Unis (pour des raisons
évidemment différentes) ont fait barrage pour
empêcher toute introduction de normes sociales et environnementales
dans les négociations de l’OMC. L’Inde
voit en effet dans ces normes une contrainte supplémentaire
au développement de ses exportations, alors que son
endettement l’oblige à se procurer des devises.
Les forums sur le développement « durable »
ont donc encore de beaux jours devant eux.
La
CCIP a consulté les entreprises franciliennes sur les
obstacles au commerce. En tête de ceux rencontrés
figurent :
Les discriminations pour les licences et les qualifications
La position exclusive d’un monopole local ou la position
dominante d’un ex-monopole
L’environnement concurrentiel déloyal, c’est-à-dire,
dans une large mesure, les subventions( à leurs concurrents).
Les
entreprises du Nord Pas de Calais ont tout à gagner
à s’imprégner de la portée de cet
Accord Général sur le Commerce des Services,
pour évaluer l’impact qu’il aura sur leur
activité : nouvelles opportunités sur les marchés
étrangers, modification rapide et profonde de l’environnement
concurrentiel, conséquences sur le coût de la
main d’œuvre. Quand on s’ouvre ainsi à
la concurrence, les nouvelles opportunités s’accompagnent
de nouveaux risques ; les vieilles prérogatives tombent,
certaines protections dont on avait à peine conscience
disparaissent ; il faut s’adapter… sous peine
de faire l’amer constat que faisait un élu consulaire
accueillant en mars dernier le ministre LOOS : « Le
Nord Pas de Calais n’a pas vu venir la mondialisation.
» Gouverner son entreprise, plus que jamais, c’est
prévoir.
1
: il est plus rapide se dénombrer les pays qui n’en
sont pas membres : Afghanistan, Corée du Nord, Irak,
Libye, Turkménie, Somalie, Syrie, Erythrée
2
: voir sites Internet : www.wto.org,
site de l’OMC ; une version minimaliste en français
existe, mais les documents concernant l’offre européenne
sont en anglais. Même remarque pour le site de l’Union
Européenne www.europa.eu.int.
L’un des sites les plus riches est celui de la documentation
française : www.ladocfrancaise.gouv.fr.