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AGCS ou la libéralisation des services à l’échelle mondiale

Force est de constater que bien peu de nos lecteurs ont entendu parler des négociations actuellement en cours au niveau mondial entre les 146 pays qui ont accepté et ratifié l’OMC (1). Pourtant, l’enjeu est de taille puisque ces négociations portent sur l’ouverture à la concurrence, dès 2005, du secteur des services et la suppression des obstacles à leur commerce. On ne peut blâmer les non avertis : les instances qui représentent les entreprises, comme la presse hexagonale, comme les sites Internet des instances européennes, ont consacré peu d’efforts à la nécessaire pédagogie qui devrait accompagner les bouleversements qui se préparent dans un secteur qui représente actuellement environ deux-tiers du PIB de notre pays et de l’Union Européenne.

 

Et pourtant, il est important, comme le soulignait en septembre 2001 J.Y Durance, membre de la Commission Internationale de la CCIP, de faire connaître aux entreprises les enjeux de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) pour les exportateurs français : mieux informés, ils pourront se préparer à la nouvelle concurrence qu’ils devront affronter sur leur marché domestique.

 

Un peu d'histoire :
Le 1er juillet 1944, à l’initiative des Alliés, 44 pays tenaient conférence à Bretton Woods, avec, comme objectif, la stabilisation du monde au sortir de la guerre. Trois organisations étaient alors créées : l’OIC (Organisation du Commerce International), le FMI (Fonds Monétaire International) pour garantir la stabilité monétaire et la Banque Mondiale, chargée de la reconstruction et du développement.
Mais l’OIC bat rapidement de l’aile et les Etats-Unis s’en retirent, entraînant avec eux une vingtaine de pays. Les conversations de ces séparatistes se transforment peu à peu en négociations sur les tarifs douaniers pour aboutir au GATT (et dans la traduction française de ce signe anglophone : Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce).
Huit cycles de négociation plus tard et en avril à 1994, à Marrakech, le GATT donne naissance à l’OMC à laquelle souscriront peu à peu les gouvernements (le Parlement français entérinera le 14 décembre 1994 la création de l’OMC et les 28 textes constituant les accords de Marrakech, et parmi eux, l’AGCS).

 

Les secteurs concernés par l'AGCS :
Tout ce qui n’est pas « biens » est « services ». La liste des domaines où l’OMC veut voir s’exercer librement la concurrence entre acteurs nationaux et étrangers, dans tous les pays signataires, n’est pas aisée à trouver, même pour les pros des recherches sur Internet (2). Citons, en vrac : services aux entreprises et aux particuliers, enseignement, collecte, traitement des eaux, tourisme, banque, assurance, médecine et services hospitaliers, services audio-visuels et culturels, construction et service d’ingénierie, restauration, imprimerie et édition, services sportifs, traitement des données, télécommunications, agences de presse, placement de main d’œuvre, services postaux, transport maritime et voies navigables intérieures, services de guichets de poste, aérien, spatial et ferroviaire, services environnementaux, parcs naturels, services professionnels (juridiques, comptables), bureaux d’architecture et d’urbanisme, services médicaux, dentaires, d’infirmerie, services énergétiques, etc...

Les services concernés par l'AGCS :

• Services fournis aux entreprises et services professionnels
• Services de communication
• Services de construction et services connexes
• Services de distribution
• Services d’éducation
• Services concernant l’environnement
• Services financiers
• Services de santé et services sociaux
• Services relatifs au tourisme et aux voyages
• Services récréatifs, culturels et sportifs
• Services de transport
• Autres services non compris ailleurs

 

Des négociations planétaires : Particularités, modalités et pénalités.
« Traitement de la nation la plus favorisée, acquis communautaires, politiques attenantes, reconnaissance mutuelle, politique anti-subventions ». Il n’est pas facile de s’orienter dans ce jargon soporifique. Un effort de vulgarisation s’impose donc, si l’on souhaite s’y retrouver dans la jungle de l’AGCS.

o Tous les services sont concernés par l’AGCS, sauf « ceux fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ». Cette formule est qualifiée d’« énigmatique » par P.Y. Durance, dans la mesure où, par exemple, le transport, la santé et l’éducation voient cohabiter, dans de nombreux pays, secteurs privé et public.

o Les négociations s'effectuent sur la base de demandes et d'offres présentées par chacun des partenaires quant aux services qu’ils souhaitent voir ouverts à la concurrence chez eux et chez les autres.

o Les règles de l’AGCS s’imposent à tous les niveaux de gouvernement de tous les pays membres, du municipal au national, en passant par le régional.

o Il n’y a pas d’offre française mais une offre européenne, présentée par Pascal Lamy, commissaire européen (au sommet de Nice, les pays de l’UE se sont mis d’accord pour parler d’une seule voix). Voir notre encadré sur l’offre européenne.

o L’AGCS semble difficilement réversible, puisqu’un état qui ne respecterait pas les règles devrait payer des compensations à chacun des 146 autres membres de l’OMC.

o Un pays qui accorde une « faveur » commerciale (subvention, financement, etc.…) à un autre état devra l’accorder à tous les autres états signataires. C’est la fameuse clause de la Nation la Plus Favorisée.

o Des « exceptions» sont permises, qui font l’objet d’âpres négociations ; parmi les plus connues, citons « l’exception culturelle française ». Ces exemptions ne devraient pas dépasser 10 ans et seront réexaminées 5 ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’Accord (voir annexe sur les exemptions des obligations). Donc, ce qui n’est pas ouvert à la concurrence demain le sera peut-être après-demain.

o L’AGCS est progressif : s’il entre effectivement en vigueur en 2005, l’accord prévoit des négociations successives pour « élever progressivement le niveau de libéralisation ».


Où trouver les offres des pays membres :

sur le site Internet de l’OMC, http://www.wto.org. Cliquez sur « Domaines », puis sur « Services ». Les listes d’engagements spécifiques des partenaires en cliquant sur « AGCS » ensuite sur « Services » puis sur « Engagements » (sous « Appendices »), enfin sur le nom du pays.

 

Quatre modes de prestation de services :

L’AGCS catégorise les services en 12 secteurs, les détaille en 155 sous-secteurs et les répartit en 4 groupes, selon leur mode de fourniture :


o Déplacement du fournisseur : le déplacement de personnes physiques permettra à une entreprise étrangère d’un quelconque secteur (comptabilité enseignement, médecine, etc.) de prester un service temporairement (6 mois, un an) dans un autre état membre. La mobilité des travailleurs sera ainsi renforcée, dans le secteur des services, qui génère plus de déplacements de professionnels que l’industrie. C’est le « mode 4 », selon le vocabulaire AGCS. « Politique d’immigration régulée », « contrats AGCS », « drainage du capital humain international » : les appellations sont nombreuses qui qualifient déjà ces déplacements attendus de main d’œuvre.

o Déplacement de l’utilisateur : c’est la consommation à l’étranger, ou la livraison d’un service sur le territoire d’un Etat aux consommateurs de tout autre état membre (ex : tourisme, réparation d’avions, etc.)

o Prestation de service sans déplacement de personnes : appelée aussi fourniture transfrontalière (et on ne parle pas ici des relations de voisinage entre cousins flamands) ; soit un service importé par un autre état membre (ex : banque, cabinet d’architecture, etc.).

o Création de filiale, qui permet que les fournisseurs d’un service (compagnie d’assurance, chaîne hôtelière, etc.) établissent une présence commerciale sur le territoire d’un autre état.

 

Le poids des services dans l'économie mondiale :

La part des services dans l’économie des pays développés ne cesse de croître. On a longtemps pensé que le commerce des services offrait moins de possibilité que le commerce des marchandises ; c’était sans compter l’essor des NTIC, qui, joint à la privatisation de certains monopoles étatiques (ex : téléphonie vocale) a permis de trouver de nouveaux gisements de richesses dans le domaine des services.

 

Poids du commerce des services et des marchandises dans le commerce mondial en 2000 :

Commerce des marchandises Commerce des services
6 200 milliards de dollars 1 400 milliards de dollars

Source : OMC, 2001


La part des services commerciaux dans les échanges mondiaux est d’à peine 20%. La fourniture transfrontalière de services représente 41% du total ; la présence commerciale, 38 % et la consommation à l’étranger 20 %. Ce sont les voyages et les transports qui représentent plus de la moitié du commerce mondial des services.
Autre particularité à souligner : le commerce des services commerciaux est fortement concentré : les 15 premiers pays exportateurs et importateurs totalisent 71 et 68 % des exportations et importations mondiales. Ce sont les pays développés qui dominent ce commerce des services. Les balances commerciales régionales accusent des variations notables :

• Amérique du Nord : excédent de 73 milliards de dollars
• Europe : excédent de 31 milliards de dollars
• En revanche, le déficit des autres zones géographiques se répartit ainsi : Amérique Latine : 9 Milliards, Afrique : 6 Milliards, Asie : 72 Milliards.

Les Etats-Unis sont les premiers exportateurs et importateurs de services. L’ouverture de nouveaux marchés à leurs exportations leur permettrait de réduire leur déficit commercial abyssal.

PM/Commerce Mondial des Services
États-Unis 21,2 %
UE 23,8 %
Pays candidats 3,8 %
Japon 8,2 %
Asie: ASEM (sans le Japon) (1) 11,2 %
Reste du monde 23,7 %
Amérique latine (sans le Mexique) 3,2 %
Canada et Mexique 4,9 %

Source : Eurostat

 

Le poids des services en France :
La France se situe en 3° place mondiale dans le domaine de l’exportation de services, même si ses parts de marché diminuent chaque année et sont tombées en 99 à 6,12%. Les noms des « pionniers » français sont connus : Vivendi, Suez-la Lyonnaise, FEP-Dumez, Bouygues Telecom, Sodexho, Accor, Cap Gemini…). En quinze ans, la France a multiplié par 2,3 la valeur de ses exportations de services. Pendant la même période, les Etats-Unis la multipliaient par 4,42 et le Royaume-Uni par 3,7. L’UE, pour sa part, est le 1er importateur et exportateur de services, avec près de 24 % du total mondial. Le montant des exportations européennes de services atteignait en 2000 291 MD d’€. Les grandes entreprises européennes, bien placées, ont donc beaucoup à gagner dans l’ouverture la plus large possible des marchés, même si cela implique que l’UE fasse elle-même des offres d’ouverture conformes aux demandes des autres pays membres, ce qui aiguisera encore la concurrence, qui deviendra planétaire.
De nombreux états manquent de moyens et voient dans les services privés étrangers le moyen de combler leurs manques. La Pologne, qui ne comptait en 1989 aucune structure privée dans l’enseignement, en compte aujourd’hui près de 200. De même, 36% des Chinois sont inscrits dans l’enseignement privé. Quant aux Etats qui souhaitent réaliser de substantielles économies, ils peuvent ouvrir à la concurrence des secteurs qu’ils avaient auparavant en charge. C’est ainsi que la part que la France accorde à sa fonction publique est passée de 10,5 à 8,5 % en deux décennies.

 

L'offre européenne :
Depuis quelques années, les représentants français et européens, en collaboration étroite avec le milieu des entreprises, analysent les secteurs qu’ils souhaitent voir s’ouvrir chez les autres, ceux qu’ils pensent « ouvrir » en Europe à la concurrence mondiale, en contrepartie d’exemptions qu’ils souhaitent voir introduites pour protéger temporairement (elles ne sont pas censées perdurer au-delà de 10 ans) leurs propres entreprises et parfois… leur propre « modèle » de société. En effet, quand on parle de santé, d’éducation ou de services « publics » dans un continent comme l’Europe où, depuis des décennies, l’Etat assume certaines fonctions, il faut bien s’attendre à ce que le débat déborde le strict cadre du monde des affaires. C’est ainsi que les représentants d’associations professionnelles, de consommateurs, d’usagers se sont émus des conséquences attendues de l’AGCS sur leur vie quotidienne ; à ce point que certains élus locaux ont préféré s’abstenir et demandé de soustraire à l’AGCS l’administration dont ils ont la charge. Le Conseil de Paris a émis ce vœu, comme une soixantaine d’autres collectivités locales françaises, suivant en cela l’exemple de villes canadiennes et australiennes.

 

L'offre européenne en détail :
L'Union européenne a déposé, le 29 avril 2003, à l'OMC son offre (voir : http://europa.eu.int/comm/trade/services/index_fr.htm, puis clic sur « trade in services » dans la colonne de droite). L’offre aborde les secteurs, où les entreprises et les individus des pays tiers auront la possibilité de fournir des services sur le marché européen.
Transparence :
Les instances européennes insistent souvent sur la transparence dans laquelle se déroulent les négociations sur l’AGCS. Ainsi, sur le site de l’UE, ce commentaire triomphant concernant l’offre européenne : « Pour la première fois, l’offre de l'UE pour les négociations sur les services est publiée intégralement. » Il est dommage, cependant, que ce document ne soit pas disponible en français. Il semble que de réels efforts puissent être réalisés, étant donné la très faible proportion de chefs d’entreprises qui connaissent ne serait-ce que le sigle de l’Accord Général sur le Commerce de Services.
L’emploi et les services dans l’Union Européenne (2000)
%
Milliers de personnes
Total Emploi
158.963
Agriculture, chasse et sylviculture
4,3
6.777
Mines, carriers, industrie; fourniture de gaz et d’électricité
21,0
33.394
Construction
7,9
12.504
Services
66,5
105.681
Dont :
Commerce gros et détail; réparation de véhicules, de biens et d’équipements ménagers
14,8
23.510
Hôtels et restaurants
4,0
6.418
Transport, stockage et communication
6,1
9.699
Intermédiation financière
3,4
5.401
Immobilier, renting and business activities
8,7
13.777
Administration et défense publiques; sécurité sociale obligatoire
7,6
12.006
Education
6,6
10.558
Santé et travail social
9,5
15.089
Autres services sociaux à la communauté
4,7
7.416
Autres
1,1
1.797

Source: Eurostat, Labour Force Survey (theme3/lfs/empt/e_n1_a)

 

Admission temporaire de professionnels étrangers (mode 4) :

Le « mode 4 » recouvre l'admission temporaire, dans l'UE, de professionnels étrangers chargés d'assurer des services pendant une période de temps limitée. Pour répondre aux différentes demandes reçues, l'offre européenne comprend plusieurs modifications:

• pour les sociétés étrangères assurant par contrat des services à un client établi dans l'UE, la liste des secteurs professionnels s'étend aux services comptables, juridiques et environnementaux, et la durée de séjour du personnel qualifié est portée de trois mois précédemment à six mois;

• une nouvelle catégorie de professionnels qualifiés à statut d'indépendant est proposée: ils seront autorisés à séjourner dans l'UE pendant une période allant jusqu'à six mois pour exercer certaines activités telles que l'ingénierie, les services informatiques ou les services de conseil en gestion;

• une société de services proposant un programme de formation universitaire aura la possibilité d'envoyer son personnel, dans le cadre d'un stage d'acquisition d'expérience d'une durée maximale d'une année, dans une société filiale établie dans l'UE.

 

Transports :

Les transports maritimes : au contenu de l'offre de 1996 s'ajoute l'accès garanti aux services de collecte pour le transport international du fret et la libre circulation des conteneurs vides, conformément à la législation existante de l'UE et des États membres;

Les transports aériens : nouveaux engagements en ce qui concerne l'assistance en escale et les services de gestion des aéroports.

 

Services financiers :

Les institutions financières internationales se verront accorder un accès amélioré au marché dans les domaines qui n'ont pas encore été harmonisés à l'échelle de l'UE.

• Les prestations transfrontalières de services financiers émanant de pays tiers sont étendues: des activités d'assurance des transports aériens peuvent être proposées en Autriche et la possibilité est créée d'agir en qualité de chef de file pour des émissions en monnaie Sterling sans être établi au Royaume-Uni.

• En ce qui concerne la présence commerciale, les services de dépôt central de valeurs mobilières sont ouverts à la concurrence en Italie, le critère des besoins économiques pour implanter une banque au Portugal est supprimé et les restrictions mises à la forme juridique des sociétés négociant des valeurs mobilières traitées par les bourses d'Autriche, du Danemark, de Grèce et d'Espagne sont levées.

 

Télécommunications :
L'UE propose aux opérateurs de pays tiers la garantie d'un accès intégral à son marché intérieur. L'UE lève aussi certaines limitations telles que l'interdiction, pour les sociétés de télécommunications, d'exercer des activités ne relevant pas de ce secteur (services à caractère informatique, par exemple) en Grèce, les restrictions frappant les participations étrangères au Portugal ou les interdictions posées à la prestation de services de télécommunications par delà les frontières dans différents Etats membres.

 

Services de poste et de messagerie :
Ce secteur, porte plus particulièrement sur l'acheminement des lettres, journaux et colis, mais aussi sur les services de messagerie expresse. L'UE propose un accès au marché et le traitement national dans le cas des services de messagerie expresse et de l'acheminement des colis (marché total de 31 milliards d'euros) et dans celui de l'acheminement des lettres de plus de 350 g.

 

Services professionnels :
Les avocats et cabinets d'avocats étrangers auront la possibilité de s'établir dans tous les Etats membres et de proposer des services juridiques respectant intégralement le droit du pays dans lequel ils sont reconnus. Les comptables étrangers seront autorisés à réviser et à établir des états financiers et d'autres informations comptables en faveur de clients européens. Les architectes et ingénieurs étrangers seront en mesure de fournir des plans, dessins, projets, cahiers des charges et devis à des clients établis dans l'UE sans subir de discrimination du fait de leur nationalité.

 

Services informatiques :
L'UE propose l'accès intégral à son marché aux prestataires de services étrangers et, notamment, aux experts informatiques hautement qualifiés, à statut d'indépendant. Des experts informaticiens étrangers seront, par exemple, admis temporairement dans l'UE pour assurer des services de maintenance et de réparation de systèmes et de réseaux informatiques dans l'UE.

 

Autres services aux entreprises :
Libéralisation des services d'emballage dans certains Etats membres et levée, dans certains d'entre eux, de restrictions spécifiques frappant les activités d'imprimerie ou d'édition à forfait ou sous contrat. En outre, un certain nombre de conditions de nationalité, de résidence ou de présence commerciale sont elles aussi supprimées pour différentes activités.

 

Services environnementaux :
L'UE propose d'ouvrir son marché aux prestataires étrangers de services concernant les eaux usées, les réseaux d'assainissement et des services similaires. L'UE consent aussi des engagements améliorés pour les services de lutte contre le bruit ou les vibrations et les activités transfrontalières de conseil pour la protection de la biodiversité et du paysage. Les engagements pris en faveur des prestataires contractuels de services environnementaux présentent un intérêt particulier pour les activités de conseil, l'exécution d'évaluations d'impact sur l'environnement ou d'autres activités de services similaires.

 

Distribution :
L'offre accorde aux non-résidents un traitement identique à celui octroyé aux ressortissants de l'UE sollicitant, par exemple, l'implantation de nouvelles grandes surfaces. Ainsi, l'octroi de licences autorisant l'exploitation de grands magasins s'effectuera en fonction des caractéristiques de chacun des dossiers de demande, notamment, leur conformité aux réglementations nationales non discriminatoires s'appliquant, par exemple, à l'aménagement du territoire, indépendamment de la nationalité de la société candidate. L'offre autorise en outre des commissionnaires à fournir des services transfrontaliers et libéralise le franchisage dans certains Etats membres.

 

Construction :
L'offre élimine un certain nombres de limitations frappant l'accès au marché et le traitement national, à savoir, plus particulièrement, toutes les restrictions nationales applicables à la présence commerciale, telles que les conditions de nationalité des exploitants de sociétés de construction en Grèce. Elle répond aux demandes présentées par des pays tiers et supprime les obstacles empêchant des entreprises étrangères d'implanter et de développer leur activité dans l'UE.

 

Tourisme :
Les non-résidents souhaitant implanter une agence de voyage sur le territoire de l'UE bénéficient d'un régime identique à celui octroyé aux ressortissants de l'UE. La nationalité des sociétés ou de leurs dirigeants ne sera pas prise en considération pour autoriser ces nouvelles agences.

 

Services d'agence de presse et de loisir :
En ce qui concerne les agences de presse, l'offre lève un certain nombre de limitations existant dans différents Etats membres. Les restrictions frappant les participations étrangères en Italie et au Portugal sont supprimées. Les exigences de nationalité imposées au Portugal et les conditions de résidence en vigueur en Suède sont éliminées.

 

Services éducatifs, sanitaires et sociaux :

Les Etats membres se réservent le droit intégral de décider de l'organisation la mieux adaptée de leurs systèmes d'enseignement et de soins de santé.

 

Engagements concernant la présence commerciale :

• Régime général applicable à l'investissement étranger : l'offre de l'UE renforce son dispositif libéral en supprimant l'autorisation préalable, en vigueur au Portugal, des investissements supérieurs à 20% du capital des sociétés.

Immobilier : L'offre européenne supprime trois des restrictions concernant les procédures d'autorisation que les ressortissants étrangers doivent accomplir avant d'acquérir ou de louer un bien immobilier et convertit en procédure d'autorisation une limitation du droit d'accès des étrangers à la propriété.

Quelques différends :
L’Union Européenne a obtenu l’ouverture de négociations sur les règles de l’OMC et l’environnement, mais les Etats-Unis ont imposé que les futurs résultats de ces négociations ne s’appliquent que si l’ensemble des Etats membres de l’OMC ratifie les accords internationaux déjà en vigueur, comme celui de Kyoto. Comme les Etats-Unis ne les ont pas signés, cette « conquête » européenne reste très symbolique.

L’Union Européenne n’a pas non plus obtenu satisfaction en matière de normes sociales. L’Inde et les Etats-Unis (pour des raisons évidemment différentes) ont fait barrage pour empêcher toute introduction de normes sociales et environnementales dans les négociations de l’OMC. L’Inde voit en effet dans ces normes une contrainte supplémentaire au développement de ses exportations, alors que son endettement l’oblige à se procurer des devises. Les forums sur le développement « durable » ont donc encore de beaux jours devant eux.

La CCIP a consulté les entreprises franciliennes sur les obstacles au commerce. En tête de ceux rencontrés figurent :
Les discriminations pour les licences et les qualifications
La position exclusive d’un monopole local ou la position dominante d’un ex-monopole
L’environnement concurrentiel déloyal, c’est-à-dire, dans une large mesure, les subventions( à leurs concurrents).
Les entreprises du Nord Pas de Calais ont tout à gagner à s’imprégner de la portée de cet Accord Général sur le Commerce des Services, pour évaluer l’impact qu’il aura sur leur activité : nouvelles opportunités sur les marchés étrangers, modification rapide et profonde de l’environnement concurrentiel, conséquences sur le coût de la main d’œuvre. Quand on s’ouvre ainsi à la concurrence, les nouvelles opportunités s’accompagnent de nouveaux risques ; les vieilles prérogatives tombent, certaines protections dont on avait à peine conscience disparaissent ; il faut s’adapter… sous peine de faire l’amer constat que faisait un élu consulaire accueillant en mars dernier le ministre LOOS : « Le Nord Pas de Calais n’a pas vu venir la mondialisation. » Gouverner son entreprise, plus que jamais, c’est prévoir.

1 : il est plus rapide se dénombrer les pays qui n’en sont pas membres : Afghanistan, Corée du Nord, Irak, Libye, Turkménie, Somalie, Syrie, Erythrée
2 : voir sites Internet : www.wto.org, site de l’OMC ; une version minimaliste en français existe, mais les documents concernant l’offre européenne sont en anglais. Même remarque pour le site de l’Union Européenne www.europa.eu.int. L’un des sites les plus riches est celui de la documentation française : www.ladocfrancaise.gouv.fr.
 
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